Notice d'information KVKK
1. Responsable du traitement
Conformément à la Loi n° 6698 sur la protection des données à caractère personnel (« KVKK »), le responsable du traitement est Me Cem Sinanoğlu, qui exerce la profession d'avocat sous le nom de Cabinet Sinanoğlu. Adresse : Kuzguncuk Mah. Paşa Limanı Cad. Aksu Apt. No: 122 D:2, 34674 Üsküdar/İstanbul. E-mail : info@sinanogluhukuk.com.
2. Données personnelles traitées
Lorsque vous nous écrivez par e-mail, les données suivantes contenues dans votre message sont traitées :
- données d'identité : nom, prénom ;
- coordonnées : votre adresse e-mail et, si vous l'indiquez, votre numéro de téléphone ;
- informations relatives à votre demande : objet, contenu du message et documents joints, ainsi que les données personnelles qu'ils contiennent.
3. Mode de collecte et fondements juridiques
Vos données sont obtenues par voie électronique, de manière partiellement automatisée, au moyen de l'e-mail que vous nous envoyez. Les fondements juridiques, selon les finalités, sont :
- évaluer votre demande, vous répondre et, si vous le demandez, fournir une évaluation juridique préliminaire : KVKK art. 5/2-c, dans la mesure où cela est directement lié à la conclusion d'un contrat ;
- vérifier les conflits d'intérêts conformément aux règles de la profession d'avocat et protéger les droits : art. 5/2-e, dans la mesure où cela est indispensable à la constitution, à l'exercice ou à la protection d'un droit ;
- classement de la correspondance par le Cabinet : art. 5/2-f, dans la mesure où cela est indispensable aux intérêts légitimes du responsable du traitement, à condition de ne pas nuire à vos droits et libertés fondamentaux.
4. Finalités du traitement
Vos données sont traitées uniquement aux fins suivantes :
- évaluer votre demande et vous répondre ;
- vous fournir une évaluation juridique préliminaire si vous le demandez ;
- vérifier l'existence d'éventuels conflits d'intérêts conformément aux règles de la profession d'avocat.
Vos données ne sont pas utilisées à des fins de marketing, de publicité ou d'envoi de lettres d'information.
5. Données personnelles sensibles
⚠️ Nous vous prions de n'inclure des données personnelles sensibles (KVKK art. 6/1), telles que des données relatives à la santé, aux condamnations pénales et mesures de sûreté, à l'appartenance à une association, une fondation ou un syndicat, à la religion, à la vie sexuelle, ou des données biométriques et génétiques, dans votre e-mail ou ses pièces jointes que si elles sont nécessaires à l'évaluation de votre demande.
Ces données ne sont traitées qu'en présence de l'une des conditions énumérées à l'article 6/3 de la KVKK et si les mesures suffisantes déterminées par le Conseil au titre de l'article 6/4 sont prises ; à défaut, elles sont effacées sans délai et sans être utilisées.
6. Transfert des données personnelles
- En Turquie : vos données peuvent être transmises aux autorités et organismes publics compétents dans les cas expressément prévus par la loi et sur leurs demandes conformes à la loi.
- E-mail : votre e-mail parvient au serveur de Turhost, prestataire de la messagerie du nom de domaine du Cabinet, établi en Turquie.
- Visite du site : lorsque vous visitez le site, votre adresse IP et les informations de votre navigateur sont techniquement traitées par les serveurs de l'hébergeur du site (Vercel Inc., États-Unis) de manière entièrement automatisée ; la finalité est de vous transmettre la page et d'assurer le fonctionnement sécurisé du site, et le fondement juridique est l'intérêt légitime du responsable du traitement, à condition de ne pas nuire à vos droits et libertés fondamentaux (KVKK art. 5/2-f). Le site ne comporte aucun formulaire ; le bouton « Écrire un e-mail » ouvre seulement votre propre messagerie, et le site ne reçoit aucune donnée par ce biais.
- Carte : la carte de la rubrique contact est fournie par Google et ne se charge pas automatiquement à l'ouverture de la page. Lorsque vous cliquez sur « Afficher la Carte », votre adresse IP et les informations de votre navigateur sont transmises à Google, qui peut déposer ses propres cookies et applique également sa propre politique de confidentialité aux données reçues. Aucune donnée n'est envoyée à Google sans clic ; notre adresse est accessible sur cette page sans cliquer.
L'obligation de secret professionnel prévue à l'article 36 de la loi turque sur la profession d'avocat est réservée.
7. Durée de conservation
Les e-mails et pièces jointes relatifs aux demandes qui ne donnent pas lieu à une relation de mandat sont effacés ou détruits une fois l'évaluation et la vérification des conflits d'intérêts achevées, lorsqu'aucun motif n'en justifie plus la conservation.
8. Statistiques d'utilisation du site
Le site utilise Vercel Web Analytics pour mesurer, de manière agrégée, les pages consultées. Cette mesure ne dépose aucun cookie et ne présente les résultats que sous forme de chiffres agrégés ; elle n'est pas utilisée à des fins de marketing. La finalité est de savoir quels sujets juridiques sont utiles aux lecteurs afin de préparer les contenus en conséquence.
9. Vos droits au titre de l'article 11 de la KVKK
En vous adressant au responsable du traitement, vous avez le droit, en ce qui vous concerne :
- de savoir si des données personnelles sont traitées ;
- de demander des informations si des données personnelles ont été traitées ;
- de connaître la finalité du traitement et de savoir si les données sont utilisées conformément à celle-ci ;
- de connaître les tiers, en Turquie ou à l'étranger, auxquels les données sont transférées ;
- de demander la rectification des données traitées de manière incomplète ou inexacte ;
- de demander l'effacement ou la destruction des données dans les conditions prévues à l'article 7 de la KVKK ;
- de demander que la rectification, l'effacement ou la destruction soient notifiés aux tiers auxquels les données ont été transférées ;
- de vous opposer à un résultat défavorable découlant de l'analyse des données exclusivement par des systèmes automatisés ;
- de demander réparation du préjudice subi en raison d'un traitement illicite des données.
10. Demandes et réclamations
- Vous pouvez adresser vos demandes au responsable du traitement par écrit, ou selon d'autres modalités déterminées par le Conseil, au moyen des coordonnées ci-dessus (KVKK art. 13/1).
- Votre demande est traitée gratuitement dans les meilleurs délais selon sa nature et au plus tard dans un délai de trente jours ; si l'opération entraîne un coût supplémentaire, les frais prévus au barème fixé par le Conseil peuvent être perçus (art. 13/2).
- Avant de saisir le Conseil, vous devez d'abord vous adresser au responsable du traitement (art. 14/2). En cas de rejet de votre demande, de réponse jugée insuffisante ou d'absence de réponse dans le délai, vous pouvez saisir le Conseil de protection des données personnelles dans un délai de trente jours à compter du jour où vous avez pris connaissance de la réponse et, en tout état de cause, de soixante jours à compter de la date de la demande (art. 14/1).
Le présent texte concerne le site internet et les demandes adressées par e-mail. En cas d'établissement d'une relation de mandat avec le Cabinet, une notice d'information propre à cette relation est fournie séparément. Il s'agit d'une traduction ; en cas de divergence, le texte turc prévaut.